Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile : 2.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : 3.

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 07

462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 (minute n°1866) par le magistrat délégué par le premier président

par l'article 612 du nouveau code de procédure civile, lequel avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; D'où il

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la MATMUT le 11 janvier 2002 ; que le pourvoi formé par Groupama le 19 mars suivant est, en ce qu'il est dirigé

612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 10 janvier 2005 par la SCP Brouard Daudé, ès qualités, contre l'arrêt signifié le 2 novembre 2005 ; que ce pourvoi, formé

Sur les dépens Depuis le 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la société Nacryl a été formé le 3 septembre 1997 contre la décision qui lui a été signifiée le 1er juillet 1997 par la société Roux-Herre

608 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société d'expertise comptable du Sud-Est (SUDEXPCO) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel

civile : Attendu, d'une part, que selon l'article 675 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement

115 du nouveau Code de procédure civile, de former régulièrement un pourvoi dans le délai imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, lequel avait été interrompu par la demande d'aide

C... et la caisse générale de sécurité sociale de Guyane ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile, ensemble les articles 23

462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Douai le 31 juillet 2022 aux fins de rectification de l'erreur matérielle figurant sur l'ordonnance

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ; Vu l'ordonnance rendue le

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ; Vu l'ordonnance rendue le

X... s'était désisté à son profit de son pourvoi principal le 5 avril 2007, est irrecevable en application des articles 550 et 612 du code de procédure civile ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal