Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut

L. 626-27, L. 641-3, R. 641-25 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 janvier 2019, versé aux débats, n'avait pas, après

% sur 10 ans par échéances linéaires, DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de l'Urssaf à titre définitif doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai de l'article L. 621-43 du code de commerce

L. 621-21 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

626-58-1 du code de commerce.

ans d'interdiction de gérer ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction temporaire d'exercer une activité

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 624-14 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L. 624-10

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut

101 du Code de procédure civile.

L.623-1 du code de commerce.