656-658 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], a été cité à comparaître devant le Tribunal de

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans

d'avoir procédé à une signIfication à domicile sans procéder aux diligences nécessaires qu'impose l'article 655 du code de procédure civile.

RDT a été assigné par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2025 selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, et [T] a été assigné devant ce tribunal le 25 avril 2025

L'huissier n'ayant trouvé personne au domicile de la première, a conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, déposé l'acte de signification en son étude, laissant un avis

1154 du code civil, - y ajoutant, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et condamne la SCI LES HAMEAUX DE FAVONE aux dépens d'appel.

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'il appartient à l'huissier de justice de justifier, dans l'acte de signification, des investigations concrètes qu'il a

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

L'article 656 du code de procédure civile dispose que : "Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

700 du Code Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la notification était