000 francs ; qu'estimant que cette mutation constituait une cession d'activité soumise aux droits d'enregistrement en vertu de l'article 720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a

682 du code civil bénéficient de plein droit à la société YPRESIS ; - sur l'assiette Attendu qu'en application de l'article 684, comme celà est le cas en l'espèce, si l'enclave résulte de la division

685 du code civil

L’acte n’est pas parvenu à [R] [U] et l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

686 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile.

C... sans que ce titre ni aucun élément extérieur n'établissent l'usage et l'étendue de ladite servitude, la Cour d'appel a violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant

145 du Code de procédure civile.

684 du Code civil par fausse application ; 28) que, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 684 du Code civil, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article

et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241 alinéa 2 du code civil ; Alors, d'une part, qu'il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification

T..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné L...

Réponse de la Cour Vu l'article 479 du code de procédure civile : 3.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

685-1 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait

700 du code de procédure civile.

684 de l'ancien Code de procédure civile, a assigné M.