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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3da28c432ce7d11a7068f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le jugement devra donc être rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

652f78c8b053208318995992

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'absence d'écritures de Monsieur [L] [P], Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 908 du code de procédure

Source officielle
TJ

Section des Référés

69742a3ecdc6046d47808c97

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [P] [C], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

660ef069fbb79e8fd3d32f32

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bb2

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973b59ccdc6046d477353b5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2abb0cef7f74279265

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68d6db71d22713eb88c7a813

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes accessoires [N] [J] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b9db5098996d59fc57

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bcdb5098996d59fca1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40355cdc6046d471fef48

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6749cdc6046d4781a6ea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, de condamner la société MAC PEINTURE S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 29.121,30 € correspondant

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4033fcdc6046d471fee0c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code civil

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41686cdc6046d472151b9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6f0bcdc6046d47822806

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société D.K.P S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40e57cdc6046d4720bba8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea6786cdc6046d474ba469

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596e31d2b47a9d8cc1066

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb291acdc6046d475b09b5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2930cdc6046d475b0b67

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Source officielle

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