[J] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le

A... qui devait dès lors seul en supporter la charge, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 697 et 698 du code de procédure civile ; 2°/ que la compétence du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame B... Eva, née X..., demeurant ...

686, 690, 693 et 694 ainsi que 2224 et 2229 du Code civil ; ' réformer en toutes ses dispositions le jugement du 16 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et statuer à nouveau ; '

Aux termes de l'article 691 du Code civil les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.

HÔPITAL PRIVÉ DES PEUPLIERS, RCS de [Localité 1] sous le n°433 909 413, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, PRONONCER la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/05841 du rôle de la Cour.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

692 et 693 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Adrien D... avaient fait ouvrir au cours de l'été 1973 dans la façade de leur maison une fenêtre

de la compagnie [G] [Z] AG ; - DEBOUTER la société CCM DE [Localité 1] de sa demande de condamnation de la compagnie [G] [Z] AG au titre de l’article 700 du Code de procédure civil      ; - CONDAMNER

[R] et [F] [V] et Mmes [H] et [D] [V] (les consorts [V]), qui détenaient ensemble la totalité des 7 000 parts de la société LNX, ont cédé, respectivement, 1 605 parts, 1 958 parts, 1 692 parts et 1 675

Gérard Y..., liquidateur ancien gérant, en cassation d'un arrêt n° 161 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. A...

Le lot 35 a été divisé en deux lots 693 et 694 (outre une annexe lot 699).

[H] [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Cet arrêt a été signifié à M. [M] par acte du 15 juillet 2024. Par acte du 16 juillet 2024, M.

[C] pour le surplus de ses demandes ; - débouté la société PSA [U] France à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : - 1 000 euros à M.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

E n° 692 et E n° 693, se trouve aujourd'hui sur la parcelle E n° 1771 et E n° 1772, qu'elles soient purement conventionnelles ou que l'état d'enclave ait été une cause déterminante, ces servitudes ont

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.