AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 554

dit que Jean-Michel X... avait commis une faute limitant de moitié le droit à réparation de ses ayants droit ; "aux motifs qu'il sera rappelé en droit qu'aux termes des dispositions combinées des articles

contrefaçon de marque, les a déboutés de leurs demandes après relaxe des prévenus ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

500 000 francs et 2 400 000 francs respectivement effectués les 3 mai 1994 et 12 juin 1995, règlements qui devront, en application de l'article 1254 du code civil, être imputés d'abord sur les intérêts

171, les juges du fond ont violé les articles 592 du nouveau Code de procédure civile et 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que pour déterminer si l'appel est recevable, eu égard à la

à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 11063 du Code de commerce ; Mais attendu, en

accélérométrique à structure pendulaire plane ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Analog Devices fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable, indépendamment de la revendication 2,

infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

par les points situés, pour le premier, à l'intersection des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 6], pour le deuxième, à l'intersection des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre

000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, sous l'accusation de complicité de viol ; Sur le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; 2) Lesdites violences volontaires ont-elles entraîné la mort de Zohra X... ? ; 3) Cherifa Y... avait-elle l'intention de donner la mort à Zohra X... ?

qu'elle a été déboutée de sa demande de condamnation de la société AB2S au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

2222 et 2224 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité

44 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque