Pour des motifs d'équité, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Confirmation du jugement de première instance condamnant le notaire à verser 174 000 € de dommages et intérêts aux consorts [X] et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en caus

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

1103 du code civil (ancien article 1134).

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

L. 422-1 et suivants du Code de l'aviation civile et a ainsi violé tant ces textes que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 ) que, dans son avis du 7 mars 1994, le conseil professionnel, après

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 455 du code précité.

1382 du Code civil ; 3 / que M.

1382 du Code civil ; 3 / que M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que la faculté ouverte au juge administratif par l'article R. 741-12 du code de justice administrative d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive