à la réouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 803 du code

nouveau Code de procédure civile.

16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des

784 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; qu'aucun fait de cette nature n'est allégué; qu'il

d'une société au sens de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, même si l'avis de réception a été signé par un préposé ne faisant pas partie des personnes habilitées par cette société à recevoir

Au-delà de cette date aucune cause grave au sens de l'article 784 du nouveau code de procédure civile ne justifie que cette ordonnance soit rapportée.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les conditions requises pour l'application de l'article 24 du nouveau code de procédure civile ne sont pas, en l'espèce réunies ;

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

15, 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture, Vu les conclusions en date du 22 octobre 2007, par lesquelles M X..., poursuivant la réformation du jugement

Elle sollicite en outre la condamnation de celui-ci à lui payer de 1000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

444, 445, 783, alinéa 2 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § I de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - ALORS QU'ENFIN en se bornant

       Estimant qu'une telle disjonction des pièces du procès ne respectait pas les conditions prévues à l'article 784 alinéa 7 du Code de procédure pénale, du fait que les conduites

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

M... ont signifié leurs conclusions du 5 novembre 2018, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2.

celle-ci conformément à l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'organiser sa défense ; d'où il suit