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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200938_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 8 du même règlement : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100581_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la demande ne pouvait être fondé sur l'appréciation du bien-fondé de la demande ; - le refus d'enregistrement révèle une discrimination contraire aux articles 8 et 14 de la convention européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616359dc1416be03751aa43c
18 novembre 2010
18 novembre 2010
l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale et invoque les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC006949801
27 mai 2003
27 mai 2003
Se référant à l’arrêt du Tribunal supérieur de justice d’Andorre, le Gouvernement estime qu’il est conforme aux articles 8 et 14 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC005730811
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Les griefs que la requérante tirait des articles 8 et 14 de la Convention (atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1108DEC003556606
8 novembre 2016
8 novembre 2016
The applicant further invoked Articles 8 and 14, and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and maintained that the refusal of the authorities to appoint her as a security guard constituted
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163abe4379f4722fa1c51d5
30 juin 2010
30 juin 2010
En tout état de cause, il conteste la conformité de l'article D 511-2 au regard des dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC003896107
8 décembre 2009
8 décembre 2009
COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the divorce proceedings. He further invoked Articles 8 and 14 of the Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD006572701
12 juin 2007
12 juin 2007
The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC003098496
6 décembre 2011
6 décembre 2011
COMPLAINTS The applicants complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402189_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article 14 de la même convention ; elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; elle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204490_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - il en va de même du moyen tiré de la violation des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163bf1c3aeb4b683cf412dd
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Elle ajoute que le refus du versement des prestations est discriminatoire et contrevient ainsi aux dispositions des articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC004879499
16 mars 2000
16 mars 2000
He invokes Articles 8 and 14 of the Convention, and Article 1 of Protocol No. 1 THE LAW [Note2] 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200105
13 janvier 2011
13 janvier 2011
d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101658_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
saurait suffire à établir que le ministre de l'intérieur, en lui opposant l'insuffisance de son insertion professionnelle, aurait pris une mesure discriminatoire fondée sur le handicap, en violation des articles
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960013
30 juin 1999
30 juin 1999
22 juillet 1987, alors applicable, soit contraire aux stipulations des articles 1er, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02148
27 mai 2014
27 mai 2014
avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 2
DTA_1902059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est discriminatoire, en méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209283_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est de promouvoir l'inconditionnalité et l'universalité de l'accès à l'hébergement stable ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention
Source officiellePage 45 sur 27285