L. 621-43 du code de commerce, 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985, de déclarer une créance au redressement judiciaire de l'EARL ; qu'il retient encore

conçernaient "manifestement" le seul fonctionnement des filiales et non les frais professionnels, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; que quatrièmement, l'employeur

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 juin 1999, la société Beryl immobilier a consenti à M.

50 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, de huitième part, qu'il incombe à la personne morale déclarant

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, applicable en la cause ; 3°/ ALORS QUE, correctement

852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

dans le cadre de l'exécution du contrat conclu le 21 octobre 1992 entre lui-même et le ministre des affaires étrangères ; 2°) la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

804 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.

8 du décret du 21 décembre 2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

Antoine BENDA, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025

853 alinéa 1 du code de procédure civile ainsi que l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout