, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions

450 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2021 par le Président de la 1ère Chambre civile de la cour d'appel de Riom au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS L'article 911 du code de procédure civile dispose : "Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

450 du code de procédure civile

La Réunion aérienne, notifiées le 24 novembre 2022, par lesquelles il demande à la cour de : Vu les articles 542, 908, 910-4, 914, 954 du code de procédure civile, - déclarer le GIE La Réunion aérienne

915 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce n'est pas applicable à la procédure sans mise en état régie par l'article 910, alinéa 2, dudit code ; que les délais judicaires

d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

700 du code de procédure civile ; -1- REJETTE la demande de Monsieur [C] [M] au titre de l` article 700 du code de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; CONDAMNE le GAEC

, - débouté Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - reçu la société Rentokil Initial Holdings (France) en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure

916 du code civil.

le conseiller de la mise en état, pour un incident portant sur l'application de l'article 911 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[S] [C] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

ses conclusions au greffe ; que l'article 911 du code de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties