MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

901 et suivants du code de procédure civile, que par suite, à la différence de ce qui est jugé par la Cour de cassation pour la procédure à jour fixe de droit commun de l'article 917, alinéa 1, du code

Enfin, l'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

910-3 du code de procédure civile, ou de la cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

S'agissant de la force majeure, les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile ne visent pas le cas de l'article 905-1 du même code.

[Z] [J] en qualité d'intimés, n'ont pas constitué avocat dans le délai prescrit et l'invitant à procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile

Aux termes de ses écritures du 29 janvier 2025, la SASU Action service demande à la Cour, au visa des articles 910-3 et 916 du Code de procédure civile dans leur version en vigueur entre le 1er septembre

542 et 914 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

le cas échéant, appel incident' ; Considérant que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a dit que les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile étaient inapplicables

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 910 et 911 du code de procédure civile jusqu'à la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation, Vu les

prévues aux articles 908 à 911 du code civil.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

911, qui aurait prétendument couru à compter de la reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ;

civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [H] faisaient valoir notamment que : En application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'absence de signification des écritures

Vu l'ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant la procédure