[Adresse 127] Mme [UP] [CA] ép.

L. 122-14.2, L. 122-14.1, L.122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que l'arrêt du 15 avril 1994 de la cour d'appel de Lyon se bornait à dire que la société Crédit lyonnais était fondée à rompre

68, alinéa 2, du Code du travail de 1952 interdisant aux conventions collectives de déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements ; qu'en écartant la loi n° 87-588 du 30

Gérard Z..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994,

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 septembre 1983 comme employée polyvalente

L. 135-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'article 8 B de la convention collective qui prévoit que le refus par le salarié de la modification du contrat de travail équivaut à un licenciement

publication avant que la cour ne statue ; qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans son premier arrêt du 7 novembre

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 551 du code de procédure pénale. 6.

attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, saisi d'une demande fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail, le juge judiciaire peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs

nécessairement le lendemain des faits fautifs ; qu'en retenant une faute de surcroît grave, différente de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

Jean-Paul X..., demeurant à Cravant-les-Coteaux (Indre-et-Loire), Les Vallées de Narçay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ; 5°/ que, en se référant, pour interpréter l'article 12-1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre

L. 122-14-1 du Code du travail, qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement de M.