Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

1147, devenu 1231-1 du code civil.

au sein de l'équipe du magasin ; que conformément aux dispositions de l'article D. 4624-37 du code du travail, le médecin du travail s'est présenté au sein du magasin dirigé par Mme [X]

des copropriétaires ci-dessus désigné la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil ; Décision du 03 Juillet 2025 Charges de copropriété N° RG 24/10746 - N° Portalis

En troisième lieu, termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire

L. 1152-1 du code du travail.

euros, outre congés payés afférents pour 415, 88 euros ; que par ailleurs c'est à bon droit, au visa des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 du Code du travail, que les premiers juges ont retenu

directement par la SELAS Avocats Associés Miorini conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE pour apprécier le risque d'endettement excessif, le juge ne peut se borner à analyser la situation au regard du seul

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Avezac aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 26

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

L.1235-1 du code du travail que le licenciement de M.

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative