L. 1225-4 du Code du travail comme un licenciement nul.

1134 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ;

, et partant, violé les articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail, 3°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un

de l'article L1251-21 du code du travail.

Selon l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

de services (article L.l2613 du code du travail).

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

de Madame [U] n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail.

Toutefois, le harcèlement tel qu'il est défini par l'article L. 1251-1 du code du travail n'implique ni l'intention de nuire au salarié, ni des agissements permanents.

Dans leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 septembre 2024, Monsieur [I] [R] et Madame [C] [J] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1792, 1231 et suivants du Code civil,

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil.

1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - juger l'appel de la société Lescaut recevable et bien fondé, - confirmer le jugement

35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui a retenu aussi pour parfaire sa décision