Il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-7 et L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au présent litige, qu'en l'absence de schémas de cohérence territoriale, les

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.

euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

According to Article 4 of the Law of Forests, urban forests are considered to be forests of national importance. 5 .

L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

délibération attaquée aux personnes publiques associées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme n'a pas été démontrée ; Sur les conclusions en annulation : - la délibération du 25

L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Vienne la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Vienne la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-13 du code de l’environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions

Aux termes de l’article R. 132-7 du même code, faute de réponse de l’organisme associé dans un délai de deux mois, l’avis est réputé favorable.

Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

L. 132-9 ; () ".

des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code