AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAILLEURS SOCIAUX
698441becdc6046d47fbda6b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Source officiellePage 45 sur 1908
6ème chambre
DTA_2207099_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 doit être écarté. 14.
Source officielle