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38 143 résultats pour « article L 256 comporte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441becdc6046d47fbda6b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

Page 45 sur 1908

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TA

6ème chambre

DTA_2207099_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905747_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; il ne cite pas la proposition de rectification, ni aucun article applicable.

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183be

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

2003 ; que par décision de l'associé unique du 21 mai 2003, la dissolution anticipée de la SIFP a été décidée ; que cette décision a fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légales des 25

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304097_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article 256 A du même code dispose que : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71895eb387f553b9fb3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab09324999a647ab5f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697c5721cdc6046d4738a83a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69469c8c75782d5f06f849c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e261cdc6046d4708a5aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2577688145a64dc71a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2777688145a64dc74e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107222_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101117

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

de mise en recouvrement ne sont pas davantage conformes aux exigences de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales dans la mesure où ceux-ci n'indiquent pas la nature exacte de l'impôt visé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320218_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

auquel renvoie l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; - les provisions pour participation aux excédents ne pouvaient être réintégrées au résultat fiscal imposable dès lors qu'elle répondent

Source officielle