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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
5fda93a95511b523c83deea6
18 juin 2019
18 juin 2019
Par lettre en date du 20 mai 2008, en application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, il a été informé qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210320
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 421-9 alinéa 2 du Code des assurances ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune, prévu par l'article R. 421-9 du code de l'environnement et l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020 n'a pas été recueilli et que
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005594_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327252_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205629_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837de
10 avril 2025
10 avril 2025
l'ouverture préexistante a été murée en 2006, tel que cela ressort de l'acte de vente du 13 janvier 2006, et qu'en conséquence, il convient de faire application de la prescription administrative prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier du 27 novembre 2020, par le truchement de son conseil, la SCI Pot de Fer, au rappel des dispositions de l'article R 421-9 du Code de l'urbanisme, imposant une déclaration préalable pour les
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ce faisant, l'affichage doit être regardé comme ayant été réalisé sur le terrain au sens des dispositions citées au point 2 des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304874_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne méconnait pas l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet autorisé ne comporte aucun élément de nature à compromettre ou à rendre
Source officielle4ème chambre
DTA_2313651_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne méconnait pas l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet autorisé ne comporte aucun élément de nature à compromettre ou à rendre
Source officielle4ème chambre
DTA_2313652_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne méconnait pas l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet autorisé ne comporte aucun élément de nature à compromettre ou à rendre
Source officielle4ème chambre
DTA_2313653_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne méconnait pas l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet autorisé ne comporte aucun élément de nature à compromettre ou à rendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme " () les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable ():/()/ j) Les antennes-relais
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. (…). ».
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