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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79bfcdc6046d4749af29

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26513cdc6046d47971615

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28ecffd6229a4e584ce18

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80882cdc6046d47b02dc9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les autres demandes principales Les requérants visent l'article 1112-1 du code civil, qui dispose : « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f767dfcdc6046d47740f37

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67fe8c1d7a459da3dcd8bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6967e95dcdc6046d474fb348

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999b8dee2c23d20f9fb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea939acdc6046d474eec3a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement : L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae93e97b8c18299799ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la prescription des actions relatives à la garantie loyers impayés L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6699656207d408f8d4c206a7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, applicables au présent litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69149a7b4322238c089e909e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

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TJ

Pôle Civil section 2

69656ed7cdc6046d47126ad6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a0ecdc6046d4749b66a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

66900a51af84b0bef07eab43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca049721cd1c6a2d4cd1

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le prononcé d’une astreinte définitive Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2653ecdc6046d47971914

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c15bc0d3e3fe99d01fdd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande de délais de grâce : Il résulte des dispositions de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution qu'après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge

Source officielle