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15 799 résultats pour « article L 611-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00612_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article R. 776-2 du même code dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative l'instruction a été close le 21 mars 2023. Par décision du 24 août 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101067_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023 la commune de Mamoudzou a produit des pièces complémentaires communiquées aux requérants en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207984_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03127_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505509_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689d6ea641c9b03bb3ff0484

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2205021_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5106cdc6046d47e0efbe

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03212_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206632_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ab

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076008

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504478_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ces contributions ne peuvent donc pas être regardées comme des cotisations sociales obligatoires, au sens du b de l'article 49 septies I de l’annexe III au code général des impôts.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008196640

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00777

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Y..., en agissant de la sorte, aurait enfreint tant la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc, et de conciliation énoncée par l'article L. 611-15 du code de commerce, que le secret professionnel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01022_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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