I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

L 3121-26, L 3121-11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c'est à juste titre que le premier juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article L 622-13 ancien du Code de Commerce, si l'administrateur ou le liquidateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa

101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'ancien article L. 621-104 du code de commerce, applicable à la procédure, le juge de la vérification des créances qui n'est pas le juge de l'exécution du contrat

d'indemnité principale d'éviction * 1 600 € à titre d'indemnité pour frais de déménagement *2 510,70 € à titre d'indemnité de remploi * 6 401,25 € à titre d'indemnité pour trouble commercial * 7 620

pièces et éléments du dossier que c'est seulement le 14 juin 2005 dans l'après-midi que la société HOLDING CAYRON a retiré son offre, méconnaissant ainsi l'article L 621-57 alinéa 2 du Code de Commerce

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.

L. 145-46-1 du code de commerce. 3.

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

terrassement et remblais à un groupement d'entreprises comprenant la société Travaux publics Rhônes-Alpes (TPRA) et la société Entreprise régionale de travaux publics (ERTP), cette dernière étant désignée comme

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

A l’appui de ses demandes, la Selarl MJ Air, en sa qualité de liquidateur de la Sas [...] soutient, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-22 et des articles L.228-46 et suivants du

4 du Code de procédure civile, et violé les dispositions de l'article R.626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ; ALORS QUE 2° (subsidiairement), le débiteur

X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant