AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officiellePage 45 sur 1595
3ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5e00
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SA Pacifica dans ses dernières conclusions en date du 2 avril 2024 demande à la cour, au visa des articles 122 et 789 du code civil, de l'article L.114-1 du code des assurances, de : -confirmer en
Source officielle