Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

6.3.b de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-8 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

700 CPC RAPPELLE que les intérêts légaux sont de droit en application de l'article 1231-7 du Code civil DÉBOUTE Monsieur [J] [V] [L] du surplus de ses demandes MET les dépens à la charge de la

[G] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le rapport d'expertise, CONFIRMER le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le

selafa MJA, en la personne de M° [U], prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ETS communication, qui demande à la cour, au visa des articles L 641-3 et L 622-7 du code de commerce

121-3, 221-6-1, 221-6-1, alinéa 1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Par conclusions du 5 janvier 2023, formant appel incident, Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Moyne Picard, demande à la cour au visa des articles 1103, 1231-1 et 1603 du code

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'homicide involontaire

et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, – juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige, – déclarer irrecevable l’exception

121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miguel Z... coupable

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Concilier les parties si faire se peut, et à défaut ; A titre principal et conformément à la mise en demeure

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

de 1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement

Par conclusions d'intimé signifiées et déposées le 31 janvier 2022, la société TRANSPORTS NOGIER demande à la Cour, vu les articles 1217 et 1218 du code civil, vu l'article 1137 du code civil, l'article

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

121-3, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 2, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

3°) à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.