L. 1234-1 du code du travail. 44.

L 1233-4 du Code du Travail, une somme qui ne saurait être inférieure à 20.000 euros ; - condamner la société INTEGRA à payer et porter à MADAME [I], par application de l'article 700 du Code de Procédure

46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, aux termes desquelles son indemnité doit être complétée de 8 653,72 euros, ou celles des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, lui ouvrant droit

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de l'intégralité des indemnités de

L. 7112-2 du Code du travail et l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes .

Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1232-1 du code du travail.

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

L 1235-3 du code du travail, Ordonner la remise de tous documents, feuilles de paie, attestation Pôle Emploi, sécurité sociale et caisse de retraite portant mention de la qualification retenue, des

Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,

-2 du code du travail ; L. 1152-1 du Code du travail ; L.1235-3 du code du travail, - recevoir la société INH en ses fins demandes et conclusions; Et y faisant droit, - confirmer le jugement du conseil

[X] le délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable prévu par l'article L.1233-11 du code du travail n'a pas été respecté. Subsidiairement, M.