s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Il n'est pas discuté que s'applique à la relation salariale l'article L.1236-8 du code du travail, dans sa version antérieure au 24 septembre 2017, qui dispose : « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

[N], notifiées le 23 avril 2023, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa notamment de l'article 1231-1 du code civil, anciennement article 1147 du code civil, Recevant M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes : L'article L. 1234-20 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dispose que 'le reçu pour solde de tout compte peut être

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de requalification, En application des articles L 1242-1 et suivant du code du travail, le contrat à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au

L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile - prononcé l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail - débouté M.

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, fixant l'indemnisation minimale pour licenciement sans cause

prévus par l'article L1251-37 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail).

de licenciement sollicitée au motif qu'elle ne se cumule avec l'indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article 8223-1 du code du travail.

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.