L'article L. 1222-1 du code du travail dispose à cet égard que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L 3253-6 et suivants du Code du travail ; - de juger que sa garantie ne pourra s'exercer que dans les limites fixées par les articles L 3253-17 et suivants et D 3253-5 du Code du travail ; - de juger

3, 15, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Annuler la résolution n°2 de l’assemblée générale du 31 mars 2023 ainsi rédigée: “2°) A la demande du propriétaire

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

Aux termes de l'article R.1454-16 du code du travail : 'Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM. [N] [W], [O] [W] [F] et [V] [G] [I] ont fondé en 2001 une sociét

de la sanction pécuniaire dont le chiffre d'affaires de 1984 devait constituer l'assiette; qu'en ignorant ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

[G] [F] et Mme [U] [N] épouse [F] demandent au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, L.211-4 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, de : - les déclarer

L.1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [S] [U] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le remboursement

1217 et suivants du Code civil, VU l’article 1240 du Code civil, VU les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la SAS BCP IMMO+ de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,

* Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 22 avril 2025, l’EURL [X] CONSTRUCTION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - DÉBOUTER

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

La Cour de cassation a en effet, sur le premier moyen fondé sur l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, considéré que la cour d'appel n'a pas donné de base légale

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

de cette condamnation à de plus juste proportions et faire, en tout état de cause, application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, de sorte que Mme [Z] ne pourra percevoir, à ce

MOTIFS I - Sur le désistement En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L. 3171-4 du Code du travail ; 2.

Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des