Sur les articles L. 1245-1 et suivants du code du travail Un contrat de travail à durée déterminée ne peut, conformément à l'article L. 1242-1 du code du travail, anciennement L. 122-1, avoir ni pour

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article

de la nullité du licenciement prévue à l'article L. 1235-1-3 alinéa 1 du code du travail, Sur l'appel incident de M.

-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

Monsieur X...fait valoir que la société ADECCO n'a pas respecté les prescriptions d'ordre public relatives à un contrat de mission temporaire prévues par les articles L 1251-16 et suivants du code du travail

, comme cela résulte de l'article L. 1251-22 du code du travail.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions

Il en a été de même de l'indemnité pour licenciement abusif, qui ne correspond pas à six mois de salaire en méconnaissance de l'article L. 1235-3 du code du travail.

* * * * * Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 et suivants,

L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; par ailleurs, en application de l'article L 1235-1 du même code, le doute profite

7 janvier 2026, les sociétés Cigec, Mma ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 463 et 561 et suivants du code de procédure

L.'1245-2 du code du travail, des indemnités légales de rupture, de la majoration de l'indemnité de rupture et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.'1235-1 du code du travail, de l'établissement

L 1251-40 du code du travail ; La rupture abusive du contrat de travail au 30 septembre 2005 à la fin de la dernière mission est nulle comme intervenue pendant la période de protection de congé-maternité

[J] a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles En application de l'article L. 1245-1 du code du travail et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat

par l'article L 1251-16 du code du travail.