A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Dans ses dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société AIR FRANCE demande au Tribunal de : Vu l'article L.132-4 du code de commerce, Vu l'article L.121

1382 du code civil ; 3°/ que le parasitisme suppose la démonstration d'actes contraires aux usages loyaux du commerce ; que la création d'un risque de confusion ne peut être constitutive d'une faute

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué du 13 mars 1997 a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition d'Alain B... du 1er juillet 1992 (D 134), ainsi

L. 622-27 du Code de commerce pour faire valoir ses explications.

La société Dix-septième SLQ a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 7 août 2020.

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

et avait sollicité de la bailleresse l'exécution de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article

novembre 2005, le Conseil a dit établi que la société France Télécom a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Sur le premier moyen

331 du Code de procédure pénale et avoir prêté le serment prévu par le 3ème alinéa de cet article, ont été invités à se représenter le lendemain 7 décembre pour être à nouveau entendus ; qu'à cette audience

L. 420 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, et 7 et suivants, 36 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85-1 et suivants du Traité de Rome,

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des