qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de

Elle justifie de l'inscription de Mme Chantal X... au registre spécial des agents commerciaux à la date du 30 juillet 1996 ; que cependant, selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial

et comprend notamment le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'ainsi que la Cour l'a rappelé dans son arrêt préparatoire du 7 décembre 2004, l'article 6 de la loi no91-593 du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-1 du Code du commerce dispose que l'agent

la décision. " Les décisions par lesquelles l'administration refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

L. 134-1 et suivants du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce " l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est

L.134-1 et suivants du code de  commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de

Suivant l’article L. 134-1 dudit code, dans sa version en vigueur au moment de la vente précise que : « Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document

mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, Vu les articles L.134-3, L.134-4 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeter toute

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande de protection fonctionnelle : En premier lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : «