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5 316 résultats pour « article L. 154-41 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

Page 45 sur 266

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7caf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

DISONS que si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R 153-1 du code de Commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le délai d'un mois à

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7ab9

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97a

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906184_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d'urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - les modifications litigieuses auraient dû faire l'objet d'une concertation en application de l'article L. 103-2 du même code, dès lors que la procédure de modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01104

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

64 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-65 alinéa 1er du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises applicable à la cause, ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10232

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L.442-6-1 5° du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61aabdf705496ca293fa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'Eurl [Z] représentée par son administrateur provisoire, a alors saisi le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère en sollicitant l'application de l'article L.134-12 du Code de Commerce et l'octroi de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b9

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Elle soutient qu'en application de l'article L.145-15 du code de commerce sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9d07cdc6046d47927a06

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202064_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R. 431-7 du même code prévoit : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124394_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2110545_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A D pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc30cdc6046d4790cc34

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783e06866c0645d40a22

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01822_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85bfe

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

instance et d'appel, employés en frais privilégiés de procédure collective et recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63cf847ba6687f7c904cba3d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de la clause résolutoire des baux et de l'article L.145-41 du code de commerce invoqué par le bailleur, il convient de constater la résiliation de plein droit des baux commerciaux des 15

Source officielle