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10 666 résultats pour « article L. 1601 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01113

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

16 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 45 sur 534

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301243

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

. ; Mets hors de cause, sur sa demande, la société STPB ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 2009), que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00613

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

spécialement invitée, si Monsieur Y... n'avait pas décidé de son plein gré de changer les serrures, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147, 1605, 1606, 1610

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405241

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60346c3d645a535a95f35ae2

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Attendu que les appelants invoquent, en premier lieu, l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance.

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fb7b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcf94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’article 1604 du code civil définit la délivrance de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur et l’article 1606 précise La

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f80

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aab2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

1603 et 1147 du Code civil, en refusant de considérer que M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85d1cdc6046d473c2794

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200026

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

47, R. 161-49, R. 161-52 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622976

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d175

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 1135 et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

1609 nonies G du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

1609 nonies G du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98306cdc6046d47d28fc0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721fccd580146773f9430

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88df63d990008817ec1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1641 du code civil, ou des défauts de conformité au sens de l'article 1603 du code civil ; - dire si le tracteur enjambeur de marque DEROT DH 165 MS2 d'occasion, immatriculé [Immatriculation 3],

Source officielle