En vertu de l’article L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre du livre II du code

211-3-24 du code de l'organisation judiciaire relatives au taux du dernier ressort, en précisant qu'il s'agissait d'une fin de non recevoir qui, en application des dispositions de l'article 125 du code

[C] [Y] demande :   Vu les articles 544 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 218-2 et L. 312-27 du code de la consommation, Vu les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-9 du code

L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.

Au soutien de ses demandes, la SA Crédit foncier de France fait valoir que son action en paiement est recevable ; que le délai biennal de forclusion de l'article L. 218-2 du code de la consommation court

de l’article R 733-16 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de résolution de la vente fondée sur les articles 1226 et 1227 du code civil et L.217-3 du code de la consommation Aux termes de l’article 1226 du code

Sur l'application des dispositions du code de la consommation La société Énergie Téléservice soutient que les dispositions du code de la consommation sont applicables au litige et notamment ses articles

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.

l’inventaire des capacités de stationnement est insuffisant ; - les dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que le projet de PLUi a été modifié sans être

Pour l'exercice de ces missions, l'article L. 213-9-1 du même code dispose que " le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action

de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 218-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas