14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - d'une violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

909 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1168, 1181, 2240 et 2250 du code civil Vu les articles L. 210-1 alinéa 2 et 189 bis (ancien) du code de commerce

En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article

L. 225-38 du code de commerce au regard des fonctions de dirigeante de Mme [L] [W] au sein des sociétés HI et HG et de sa qualité d'administrateur de la société HIE ; l'article L. 225-42 du code de commerce

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

R. 752-51 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et

Il relève également le défaut d'information loyale de la caution, les courriers adressés par la banque n'étant pas conformes aux dispositions de l'article L. 3113. 22 du Code monétaire et financier, ce