CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 877 résultats pour « article L. 225-64 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2500839_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Tronel, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

Page 45 sur 94

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f19ec9f36f05b443178b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

893 euros, fondée sur l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

   L’article 18.2-31 du code de Virginie énumère huit types d’homicide passibles de la peine capitale et relevant de la catégorie 1 des crimes les plus graves, y compris "le fait de tuer sciemment

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e77c25a97f0381f56d3

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

que les articles L. 622-21, L. 622-28 du code du commerce et D 3253-5 du code du travail, - a condamné Maître [F] [U], mandataire judiciaire de la SAS SUDEC INDUSTRIES, et Maître [K] [V], administrateur

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés bailleresses.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66980bb6b60c111a421beadc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur l'offre d'indemnisation Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, si aucune offre n'a été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cf6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société Wefix de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [G] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a6607abbd03a05db965328

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces contrats, qui ne sont pas soumis à l'article L.441-7 du code de commerce, contiennent un certain nombre de clauses reproduites chaque année, ainsi celles définissant les adhérents comme "les officines

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce, devenu l'article L 441-10, à compter du 31 mars 2017 -Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Par contre, il n' y a pas lieu de retenir comme l' ont à juste titre décidé les premiers juges ni la dissimulation de procès prud' homaux (compris dans le 3ème grief) dès lors que le salarié n' était que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 315-1 III du Code de la Sécurité Sociale et non dans celles propres au contrôle de la T2A prescrits par les articles L 162-22-17 et R 162-40-10 du Code de la Sécurité Sociale qui obéit à un régime procédural

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200413_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article 64 de la même loi disposait : " Le haut-commissaire promulgue les lois et décrets dans le territoire après en avoir informé le Conseil de gouvernement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401310_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

1729 du code général des impôts au titre des manquements délibérés ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d98d

Appel

12 août 2010

12 août 2010

Y...a été nommé en qualité de gérant de la société, redevenue, in bonis, pour une durée non limitée, comme en atteste l'inscription modificative enregistrée le 19 août 1993 au registre du commerce ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

Article 454 "Les agents visés à l’article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l’article 64 du présent code." 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

Source officielle