Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

L. 225-231 et L. 227-1 du code de commerce ; ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE 2/ QUE : le prononcé d'une mesure d'expertise de gestion n'est pas subordonné à la preuve de l'épuisement par le demandeur de

, 24, 26 octobre) de 2 000, 2 235 et 2 237 francs ; qu'une somme de 6 000 francs était dissimulée dans un placard du logement ainsi qu'un fusil à pompe; que placé en garde à vue, il admettait être usager

238 ensemble 237 du code civil ; 2- ALORS QU'en application des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile, aucune déclaration de descendant ne peut être produite au cours d'une procédure

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

[L] [Y] [K] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 351 853 452 - 1989 A 238 et exerce une activité de Glacier Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de

légales étaient de nature à établir la preuve d'une fusion-absorption opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 237-2 et R. 210-1 à

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-2, 221-4, 221-9, 221-9-1, 221-11 du Code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II ,du code rural et de la pêche maritime

1er : Le décret du 4 janvier 1990 est annulé en tant qu'il modifie l'article D.442 du code des postes et télécommunications.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[K], conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au président " un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance