l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile

Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile

Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile

Y..., en méconnaissance des dispositions des articles L. 211, R. 26 et R. 28 du code électoral, ne peut être regardée, eu égard au contenu de ces affiches qui n'excédait pas les limites de la polémique

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, R. 13 et L. 34 du Code électoral ; Attendu que

A cet égard, la circonstance que l'inscription de ces agents sur les listes électorales n'ait pas fait l'objet d'une demande de rectification en application des dispositions de l'article D. 719-8 du code

élection, conformément aux articles L. 248 et R. 119, alinéa 3 du code électoral applicables notamment à l' élection des adjoints au maire en application de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

électorales.

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les article L. 25, L. 27 et L. 35 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet

Y... ; qu'en l'absence de tout mandat spécial de sa femme, celui-ci ne se pourvoit qu'en son nom ; Attendu que, selon les articles L. 25, R. 8, R. 10 et R. 13 du Code électoral, l'électeur peut contester

Klein, adjoint au maire de Clichy-sous-Bois, ait procédé à la distribution du tract litigieux, ne saurait être regardée comme une violation des dispositions de l'article L. 50 du code électoral, dès lors

du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu

du 20ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu

code électoral ; - le préfet de la Meuse a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral en estimant qu’elle n’était pas éligible