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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'assujettissement de la cession de marque Continental Edison à la TVA : En ce qui concerne la loi fiscale : 9. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il en résulte qu'elle devait être regardée, d'une part, comme exploitant son entreprise en France au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts,
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
22 avril 2008
CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22f
18 décembre 2013
18 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61c93cdc6046d47200557
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : V.T.P., [Adresse 1] N° SIREN : 753 255 041 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Autorise la poursuite
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb0
10 août 2017
10 août 2017
[I] est exclusivement celui des articles L 225-251 et L 225-254 et suivants du code du commerce, de dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ca
29 avril 2014
29 avril 2014
129 666 ¿ TTC et 5 % de frais compris) * total de 385 984 ¿ en 2004 si atteinte de 9. 9 millions d'¿ de chiffre d'affaires dans les mêmes conditions, (prétendu réalisé à hauteur de 8. 06 millions d'¿
Source officielle2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb513
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624d6eed30a8f56173831a
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147
21 mars 2018
21 mars 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85a
2 mars 2011
2 mars 2011
S en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA Ile de France Est, appelante, par lesquelles elle demande, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : -
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83412cdc6046d47df4e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
aux obligations mentionnées à l’article L. 254-10-1 du même code. 8.
Source officielle1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f908
1 août 2023
1 août 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable était enfermée dans un délai
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300068_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L. 122-9 ancien du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire tient des dispositions de l'article L. 621-105 ancien le droit propre de contester, seul, les décisions relatives à l'admission
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008022458
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS est rejetée.
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 1222 du Code civil. - En tout état de cause, écarter les dispositions de l’article 46 du CCAG NTIC comme créant un déséquilibre significatif et une disproportion manifeste au détriment des intérêts
Source officielleChambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MZB3 S.A.S. PREFILOC CAPITALc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2022 par RPVA et signifiées le 27 septembre 2022, la société Prefiloc Capital demande à la cour de : Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, -
Source officiellePage 45 sur 890