L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en jugeant que la requête de la SOCIETE ORKOS DIFFUSION devait être écartée comme irrecevable en

de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le numéro 353891, le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du

272, 276, 277, 376, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé au moins cinq

, la cour d'appel a dénaturé par omission l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil.

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

1601-3 du Code civil, L. 261-3 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef de conclusions de Mmes B... qui, invoquant les conclusions de

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir souverainement apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

    Under Article 314 § 2 of the Code of Criminal Procedure, a person whose detention on remand has been found, in a final decision, to have been ordered or maintained in breach of Articles 273

148-1 et 272-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'assises, saisie d'une demande de mise en liberté durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé, est tenue de statuer

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l' article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que M.

276 du Nouveau Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au

, 278, 279 et 365 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise à jour du coefficient de localisation

270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était expressément demandé, la charge financière substantielle que constituait

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation