L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme et du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme, afin de voir : - juger qu’elle a

Il y a lieu dans ces conditions de mettre à sa charge la somme de 87 320 F CFP réclamée par la Polynésie française à ce titre. D E C I D E : Article 1er : M.

M... et sur l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale relatif à l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport mentionnés à l'article L 321-1, permettant à

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement.

122-3 du Code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que l'élément

; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

elle y était invitée, si la situation des parcelles expropriées ne pouvait pas être considérée comme privilégiée, la Cour d'appel a manqué de base légale à sa décision au regard des articles 13-13 (ancien

Elle fait état, par ailleurs, de ce que l'employeur ne justifie pas au regard des dispositions de l'article L.321-1-1 du Code du travail pour quels motifs des employés tels Aline R., Josette Y., Nicole

F... de sa demande au titre du travail dissimulé ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation

L.1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN, et subsidiairement, QU'en statuant ainsi par un motif inopérant tout en ayant elle-même constaté l'absence

124 euros mensuels, soit 10 166 euros mensuels ; Charges : - 22 060 euros : 19 739 euros : impôts sur le revenu 2017 avis 2018 + 2 321 euros CSG RDS soit 1 838,33 euros - 1 046 euros : taxe d'habitation

de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Lp 3211-1, Lp 3211-3, Lp 3332-1 et Lp. 3332-4 du code du travail de la Polynésie française.

La modification du contrat de travail constitue l'élément matériel de la cause économique selon l'article L 321-1-2 du Code du travail et si plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat,

Il constate, en effet, qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation (le 31 octobre 2018, article L 322-1 du code de l'expropriation), M.

articles L. 521-3 et L. 322-11 du code de commerce.

D et Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

276-4 du même code ; Attendu que les articles susvisés invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs demandes disposent précisément : article 276-3 du code civil : « La prestation compensatoire