[G] de ses demandes en l’absence de respect des obligations mentionnées aux articles L. 323-6, R. 323-12 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner M.

L. 122-3-8, L. 122-6 et L. 322-4-2 du Code du travail ;" 3 ) "que le refus d'obéir aux consignes ou instructions de l'employeur constitue une faute grave ; que, dans la lettre de rupture, l'entreprise

L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation prévoient expressément que c'est le seul usage effectif, entendu par la Cour de cassation comme celui résultant de la volonté du propriétaire, qui devait

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine

des personnels des centres sociaux et socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous réserve des restrictions contenues, notamment

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

, la cour I'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé par fausse application I'article L. 122-3-1 du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 322-4-4

310-3, 327 et 328 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 9 et 146 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 310-3, alinéa 2,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,

378 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

[K], qui sollicite en vain un délai de six mois, sur le fait que la vente amiable devra intervenir dans le délai maximum de quatre mois, en application de l'article R.322-21 alinéa 3 du code des procédures

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [B] [F], sa mère.

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

121-3, 121-6, 121-7, 222-7, 322-6 et 322-10 du Code pénal, 2, 181, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.

L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 8 de la convention collective des personnels des avocats prévoit que la qualification de secrétaire suppose la connaissance