des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de même que les articles

L. 422-1 du même code ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 de ce code ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et

D'une part, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé doit être regardée comme un organisme collégial pour l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative

des motifs justifiant le retrait envisagé de son agrément ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l’action

R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ne garantit pas l'indépendance des représentants des assistantes maternelles qui peuvent être soumis aux pressions de l'autorité départementale et

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non pas sur celui des dispositions de l'article L. 421-3 du même code, dans la mesure où elle justifie d'un premier contrat

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé ; Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré par le président du conseil

L'article L. 421-3 du même code dispose, dans sa version applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose de toutes les aptitudes et conditions requises par les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code

les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président