ainsi que de l'article L 442-1 du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société Aluminium France Extrusion [Localité 7] de sa demande d'irrecevabilité de la société

R. 624-8 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.

441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. ».

[Z] concernant le brevet FR 929 en application de l'article R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle.

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

[I] [X] comme tenu d'exécuter le plan, nommé la Selarl [D]-[Q]-[E] comme commissaire à l'exécution du plan et maintenu la Selafa MJA en qualité de mandataire judiciaire.

Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

: () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux

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L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut