Contrairement à ce que soutient la société appelante, cette motivation, qui se réfère par ailleurs aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement, et qui permet de comprendre

Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

VII) - Sur l'article 700 et les dépens du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile : « La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous

L. 511-1 du code de l'environnement.

- Sur le fond Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ART L 511 - 1), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

[A] conformément à l'article 515 du code de procédure civile''.

dès lors qu'il n'avait pas été fait état de ce manquement dans le courrier par lequel celui-ci avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R 517-7 du Code du Travail.

de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité. » Aux termes de l’article D. 181

R. 5134-55 du code du travail alors applicable au CAV) ; Qu'enfin, l'article R. 5134-50 du code du travail alors applicable prévoyait qu'une annexe à la convention individuelle devait préciser " les

L. 512-1 et R. 512-1 du même code: « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

les sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114-3, du 6° de l'article R. 8114-4 et de l'article R. 8114-6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité

civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées