dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général

tel par le PADDUC ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-25 du même code dès

Considérant ce qui suit : 1.

111-2 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - ont été méconnues les dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, la parcelle,

L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - ont été méconnues les dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, la parcelle,

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions

A... comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'insuffisance des diligences en vue de l'éloignement L'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement

Sur l'exception soulevée En application de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention admnistrative que pour le

L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies. ". 10.

L. 554-1 du code de justice administrative et doit par conséquent justifier d'une situation d'urgence en application de l'article L. 521-1 du même code. 6.

L. 554-1 du code de justice administrative et doit par conséquent justifier d'une situation d'urgence en application de l'article L. 521-1 du même code. 6.