est majoré de 10 % " ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 3 du même décret : " (...)

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le

Par un arrêté du 28 décembre 2021, notifié le 4 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M.

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Me Spinosi en faveur d'Elie B..., pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 3,

Par un arrêté du 28 décembre 2021, notifié le 4 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L. 581-26 du code de l'environnement, infligé à M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A C, occupant sans droit ni titre du site " les Grottes " situé sur les parcelles cadastrées section 0A n° 582 et 583, de quitter

Le 18 mai 2022, un procès-verbal d'infraction aux dispositions des articles L. 581-1, L. 581-3, L. 581-4, L. 581-8, L. 581-18, L. 581-26 à L. 581-34, R. 581-9 et R. 581-63 du code de l'environnement

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Alors que cette mesure est sensiblement plus restrictive que les dispositions du I de l’article R. 581-26 ainsi que des articles R. 581-34 et R. 581-41 du code de l’environnement, cités au point 25, l’

8, 494, 586, 587, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut au prévenu et a dit que l'arrêt de condamnation du 16 janvier 2003 porterait son plein et

Louisette, partie civile, contre un arrêt n° 216 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 3 décembre 1987 qui sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse a dit qu'il n'y

Et aux termes de l'article R. 581-57 du même code : " Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré.

L. 420-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant, pour débouter la société [...] de ses demandes, qu'il n'était pas démontré que la pratique de la société Rolex France nuisait au bon fonctionnement

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : Les articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article

Par des mémoires enregistrés les 3 août 2023, 28 novembre 2023 et le 19 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la demande et fait valoir que l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que sur le fondement de ces dernières dispositions, l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a modifié l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, de réduire