une entreprise adhérente au sens de l'accord ARRCO du 25 avril 1996, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile

L.145-60 et L. 145-9 du Code de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.110-4 du même Code.

de Fort de France ; -dépens comme de droit.

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'article L. 145-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145

MOTIVATION Aux termes de l’article L. 626-25 du code de commerce, le commissaire est chargé de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Gisèle X... n'a pas soutenu que

R. 624-8 du code de commerce, mais ne peut se substituer au débiteur pour contester les créances déclarées. 6.

L 621-24 du Code de commerce.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L145-60 du code de commerce.

Si la condamnation au paiement d'une somme d'argent ne peut être confirmée sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce, il convient de fixer la créance de la CRCAM Nord de France au passif

jours institué par l'article L. 242-1 du Code des assurances, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, en disant la prescription biennale

Par jugement contradictoire du 10 mai 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a : Le ministère public, avisé de la date d'audience, Vu l'article L.621-2 du code de commerce, - pris acte de l'intervention

450 du code de procédure civile

La cour rappelle qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de