L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 9 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a : vu les articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Au soutien de sa décision, le conseiller de la mise en état a retenu : - qu'il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que ce n'est

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

et de la contribution additionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 731-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent (...) des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que les tribunaux de

une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile

Elle soutient en conséquence que la saisine du tribunal de commerce de Toulouse suffit à satisfaire aux exigences des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec

abusive, - la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

[B] fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la selas Alliance, ès-qualités, la somme de 100.000 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au

[D] et est qualifié de réputé contradictoire ; qu'en effet, l'assignation à comparaître en date du 19 décembre 2005 a été délivrée à Madame [L] [X] selon les modalités de l'article 656 du Code de Procédure