1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 avril 2026 Affaire 2026001018 N°27 Nous Monsieur [R] [V], Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes

[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

DEFENDERESSE La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

indemnité de 2400 euros en application de l'article 7000 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l'incident.

L 237-12 du Code de commerce et réclame à la société SMCI DEVELOPPEMENT, en réparation du préjudice subi, les sommes visées dans son assignation initiale - cette affaire a été jointe à la précédente

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE du 16 avril 2026 Affaire 2026002264 N° 30 Nous Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein

Me [Y] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'annulation

France doivent être écartées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'en vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement

Par conclusions déposées à l'audience, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

L.611-3, L. 612-2 à L.612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

[O] en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.