" qu'il soit statué sur l'admission de sa créance à la première procédure collective ; que, par ordonnance du 4 mars 2005, le président du tribunal de commerce a dit que sa saisine n'était pas fondée et

112-1 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article L. 820-7 du Code de commerce ; Attendu que, lorsque des textes légaux se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même

L.640-1 du code de commerce, étant précisé qu'il ne s'y oppose aucunement.

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de

A, enregistrée le 25 janvier 2011 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

assureur de la société HUMEAU ECO CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 15] défaillante La société E.T.R société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce

ET A DES PERSONNES DE SON GROUPE, LE 26 AVRIL 1962, LA SOCIETE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, LE 27 AVRIL 1962, 4 823 ACTIONS DE CETTE SOCIETE ONT ETE CEDEES PAR LE GROUPE X...

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2023, les appelants demandent à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du Code de commerce,

MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble